
| Depuis la création du régime général d’assurance médicaments en 1997, tous les assureurs et tous les administrateurs d’avantages sociaux (c’est-à-dire les preneurs dans le cas des régimes non assurés) ont l’obligation de mettre en commun les risques associés aux coûts des médicaments, soit les risques de réclamations plus élevées que prévu, selon des critères convenus entre eux. Cette obligation est énoncée à l’article 43 de la Loi sur l’assurance médicaments et c’est pour s’y conformer que l’industrie des assurances de personnes a créé son système de mutualisation des risques. Plus d’information |
